Adoption
Entrée en vigueur
Avis public
Visant à :
- Soumettre les quais, abris à bateau et autres ouvrages de plus de 20 mètres carrés à l’obtention d’un permis d’occupation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques lorsque situés dans le milieu hydrique public;
- Limiter la superficie des infrastructures (quais, abris à bateau et autres ouvrages) dans le littoral;
- Modifier certaines conditions d’émission du permis de construction;
- Intégrer des dispositions visant les élevages porcins en zone agricole permanente;
- Modifier et ajouter des définitions.