Une municipalité régionale de comté qui procède à la révision de son schéma d’aménagement peut se prévaloir de mesures de contrôle intérimaire. C’est le cas de la MRC de Memphrémagog qui s’est dotée de règlements de contrôle intérimaire (RCI) depuis 2005.

Règlement de contrôle intérimaire 14-17

RCI 14-17