Inventaire du patrimoine immobilier
La Loi sur le patrimoine culturel a introduit l’obligation pour les MRC d’adopter, d’ici le 1er avril 2026, un inventaire des immeubles construits avant 1940 qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale. Un immeuble construit après cette année, et qui présente un intérêt patrimonial, peut aussi faire partie de cet inventaire.
Guide pour la préparation d’un inventaire du patrimoine immobilier
Afin de répondre à ses nouvelles obligations, la MRC de Memphrémagog a entrepris la réalisation de son inventaire prenant appui sur le Guide pour la préparation d’un inventaire du patrimoine immobilier produit par le ministère de la Culture et des Communications du Québec.
- Enrichir la connaissance du patrimoine culturel
- Faciliter les attributions de statuts légaux
- Gérer les biens patrimoniaux
- Planifier l’aménagement du territoire
- Encadrer l’attribution de l’aide financière pour la restauration ou la mise en valeur
- Gérer les démolitions, assurer l’entretien et l’occupation des biens inscrits dans un inventaire adopté par une MRC
En route vers la diffusion d'un inventaire du patrimoine immobilier
La réalisation d’un inventaire doit être guidée par trois principes généraux, soit l’adoption d’une posture inclusive, le recours à une approche territoriale et le souci d’assurer la représentativité historique et territoriale.
Comme il est illustré dans la figure suivante, la réalisation d’un inventaire est un processus dynamique qui comprend quatre volets interdépendants. Ceux-ci se développent de manière concurrente et s’enrichissent mutuellement.
Recensement
- De la documentation pertinente au travail d’inventaire sous la forme d’une bibliographie commentée.
- Des immeubles et des sites patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel dans la MRC.
- Des immeubles et des secteurs visés par des mesures de contrôle du patrimoine immobilier en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme dans la MRC.
- Élaboration de la liste de bâtiments et autres biens antérieurs à 1940. Cette liste est aussi appelée « préinventaire » ou « corpus d’analyse pour l’inventaire ».
- Création d’une carte qui permet à la MRC et aux municipalités de localiser tous les immeubles du préinventaire pour des fins de validation.
Caractérisation du territoire, en s’appuyant sur la documentation obtenue dans le volet « Recensement » de la démarche. Cette caractérisation vise à définir :
- Les événements, les périodes et les phénomènes au cœur de l’histoire locale
- Les personnages et les groupes qui occupent une place particulière dans la mémoire de la localité
- Les ensembles et les secteurs qui présentent un caractère patrimonial
- Les types architecturaux répandus sur le territoire
- Les spécificités locales
À partir du préinventaire, la constitution de l’inventaire s’effectue en deux temps :
- Établir le caractère patrimonial de chaque immeuble inscrit dans le préinventaire par l’examen de 19 critères d’analyse
- Effectuer un examen de la pérennité de chaque immeuble
Localiser les immeubles du préinventaire
La carte interactive pour localiser tous les immeubles du préinventaire est un outil de validation et de connaissance, et non l’inventaire en tant que tel. Elle permet entre autres...
- D’identifier les immeubles se trouvant dans le préinventaire en vue d’en faire une caractérisation lors de la 2e phase
- D’étaler l’ensemble des bâtiments ayant été considérés lors du recensement
- D’offrir la possibilité aux municipalités de valider les renseignements qui s’y trouvent
Foires aux questions
La démarche d’inventaire du patrimoine immobilier est un exercice de recensement et d’analyse des immeubles qui sont susceptibles de présenter une valeur patrimoniale. Elle ne vise pas la recherche d’une connaissance détaillée et définitive de chaque immeuble, mais a plutôt pour objectif de faciliter la gestion subséquente en mettant en place une base d’informations à enrichir.
L’inventaire du patrimoine immobilier contient l’identification et la description sommaire ou plus approfondie de certains immeubles ayant été identifiés comme présentant une valeur patrimoniale.
En plus d’alimenter les connaissances sur le patrimoine immobilier, cet inventaire a des effets juridiques en matière de contrôle des démolitions et d’obligation d’entretien.
Les bâtiments présents à l’inventaire seront assujettis aux règlements municipaux sur la démolition des immeubles et ceux sur l’occupation et l’entretien des immeubles. Ce dernier règlement est mis en place afin de s’assurer de ne pas laisser dépérir le bâtiment, mais n’encadre pas le choix des matériaux et autres contraintes lié à la rénovation.
Un immeuble identifié à l’inventaire n’est pas assujetti aux mêmes contraintes qu’un immeuble ayant un statut légal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (citation ou classement). Par exemple, un immeuble inventorié n’est pas contraint à être restauré avec des matériaux d’origine.
Le Répertoire du patrimoine culturel du Québec est l’outil de diffusion du ministère de la Culture et des Communications qui permet de découvrir la richesse du patrimoine culturel québécois en le rendant accessible à tous. Ce patrimoine se compose d’éléments du patrimoine immobilier, mobilier et immatériel, de même que d’événements, de groupes, de personnes et de plaques commémoratives.
Le Registre du patrimoine du Québec est tenu à jour par le ministère de la Culture et des Communications, qui y consigne l'ensemble des données relatives aux éléments du patrimoine culturel auxquels des statuts légaux ont été attribués par le gouvernement du Québec, le ministre, les municipalités locales, les MRC et les communautés autochtones en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou de lois antérieures.
La réalisation d’un inventaire est un processus dynamique qui comprend quatre volets interdépendants. Ceux-ci se développent de manière concurrente et s’enrichissent mutuellement.
Volet A : Documenter
Volet B : Établir la liste des immeubles construits avant 1940
Volet C : Caractériser le territoire
Volet D : Constituer l'inventaire
Il existe plusieurs statuts légaux relatifs au patrimoine culturel, les deux principaux sont la citation et le classement :
Le classement : le gouvernement peut classer un bien patrimonial, c’est-à-dire un immeuble, un site, un document, un objet ou un ensemble patrimonial. Le classement permet de reconnaître la valeur patrimoniale du bien, d’assurer sa protection, de favoriser sa connaissance et sa transmission aux générations futures.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant de faire des travaux sur un bien patrimonial classé, l’acquérir, le vendre ou le céder. Les municipalités qui souhaitent jouer un rôle plus important dans la protection du patrimoine de leur localité peuvent demander un transfert total ou partiel de responsabilité.
La citation : une municipalité locale, une MRC ou une communauté autochtone peut citer un immeuble patrimonial ou un site patrimonial situé sur son territoire, de même qu’un document, un objet ou un ensemble patrimonial dont elle est propriétaire.
En citant un bien patrimonial, la municipalité locale, la MRC ou la communauté autochtone reconnaît formellement sa valeur patrimoniale. Elle assure la protection du bien et favorise sa transmission aux générations futures.
Pour tout bien patrimonial qu’elle a cité, une municipalité locale, une MRC ou une communauté autochtone peut choisir d’établir ses orientations pour préserver, réhabiliter et mettre en valeur le bien.
Vous trouverez l'information concernant les statuts légaux en bas de page dans la section Documents et liens utiles.
Le statut « inventorié » n'est pas un statut de protection légal. Dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec, lorsque la mention « inventorié » est attribuée à un bâtiment cela signifie qu'il fait partie d'un inventaire réalisé par un partenaire du ministère (ex. : le Conseil du patrimoine religieux du Québec, etc.), sans toutefois supposer que ce statut accorde une quelconque forme de protection. Dans le cas des bâtiments inventoriés par la MRC, ceux-ci seront protégés par les règlements municipaux sur la démolition d’immeubles et ceux sur l’occupation et l’entretien des immeubles.
Le terme « immeuble patrimonial » signifie : « Tout bien immeuble qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique ou technologique, notamment un bâtiment, une structure, un vestige ou un terrain » (Loi sur le patrimoine culturel, article 2).
Pour qu'un immeuble présente au moins l'une de ces valeurs, il doit avoir fait l’objet d’une étude patrimoniale. La réalisation d’un inventaire est une manière d'établir la ou les valeurs patrimoniales d'un immeuble. Les immeubles et les sites cités et/ou classés sont nécessairement des immeubles patrimoniaux parce que des études permettant de relever les valeurs patrimoniales ont été réalisées afin de pouvoir attribuer le statut légal.
Pour en savoir plus
Pour obtenir plus d'informations sur l'inventaire immobilier, contactez :
Marie-Christine Perron-Marier, agente de développement territorial
[email protected]
Philippe Vermette, aménagiste
[email protected]