Date
Sujet
Citoyen
À la suite de l’annonce du gouvernement du Canada concernant la simplification du processus de demande de restriction à la navigation, la MRC de Memphrémagog souhaite faire le point sur les responsabilités qui incombent aux municipalités.
Les administrations locales limitées à court terme
Le 15 novembre dernier, le comité consultatif en développement durable de la MRC de Memphrémagog a analysé en détail les étapes de la démarche, les allègements annoncés par le gouvernement fédéral ainsi que les nouveaux pouvoirs octroyés au ministre des Transports du Canada.
Le comité est arrivé à la conclusion suivante :
Les modifications communiquées touchent uniquement le volet fédéral (les étapes 5 et 6) du processus de demande. La préparation d’une demande respectant les exigences du volet municipal prévues par le gouvernement fédéral représente une charge de travail importante, impliquant notamment des récoltes de données qui peuvent s’échelonner sur plusieurs années. Ces nombreuses étapes pour les administrations locales limitent à court terme la mise en place de nouvelles restrictions à la navigation.
À la lumière de ce constat, les membres du comité se sont entendus sur l’importance de mettre en place une stratégie pour mieux accompagner et informer les organismes municipaux à ce sujet. Consultez la section Processus en vigueur pour une demande de restriction à la navigation plus bas.
La navigation, qu’elle soit de plaisance ou commerciale, est régie par la Loi sur la marine marchande du Canada adoptée en 2001. Une instance gouvernementale, comme une municipalité, peut demander à Transports Canada d’imposer une restriction visant l’utilisation des bâtiments (bateaux, embarcations, navires), et ce, en vertu du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRUVB). Il peut s’agir, par exemple, d’imposer une limite de vitesse ou de puissance de moteur, d’interdire l’utilisation d’un bateau pour tirer une personne (sports nautiques), ou encore d’interdire complètement les bateaux à moteur à essence et/ou électrique.
Ces restrictions doivent être basées sur les considérations suivantes :
- Améliorer la sécurité
- Protéger l’environnement
- Protéger l’intérêt public
Pour faire une demande de restriction, le demandeur doit suivre le processus détaillé par Transports Canada dans le Guide des administrations locales. Ce guide énonce la procédure à suivre pour déposer une demande, puis le processus d’acceptation mené par le gouvernement. Le gouvernement du Canada s’engage à moderniser le RRUVB et réduire les formalités administratives, afin de rendre le processus de réglementation des eaux navigables plus facile et efficace d'ici 2025. Consultez le règlement ainsi que le guide au bas de la page dans la section Documents et liens utiles.
- Évaluation préliminaire du problème
- Préparation et soumission d’une demande officielle de restriction
- Examen de la demande par Transports Canada
- Préparation du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
- Publication dans la Gazette du Canada
- Mise en place de la restriction
Seulement les étapes 5 et 6 sont raccourcis selon les modifications annoncées par le gouvernement fédéral.
Plus concrètement, le volet municipal du processus de demande est contraint par les étapes suivantes :
- Une municipalité doit d’abord déposer auprès de Transports Canada un formulaire d’évaluation préliminaire qui comprend une mise en contexte du problème, une description de la restriction demandée et une justification pour sa mise en place.
- Si ce document répond aux exigences de Transports Canada, la municipalité concernée procède à la demande officielle de restriction à la navigation. Pour remplir cette demande, la municipalité doit avoir complété les étapes suivantes :
- - Une documentation détaillée du problème et de ses répercussions;¸
- - Un résumé des solutions alternatives réglementaires et non réglementaires essayées et la justification que la réglementation demeure la meilleure option;
- - Des consultations publiques extensives, dans lesquelles l’ensemble des intervenants pouvant être affectés de près ou de loin peuvent s’exprimer;
- - Une analyse coûts-avantages des répercussions du projet de réglementation pour l’ensemble des secteurs intervenants touchés par le projet.
Consultations publiques
La MRC fera valoir ses points visant à simplifier le processus pour les administrations locales auprès du Ministère lors des consultations publiques en cours.