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Aménagement du territoire
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Processus d’inventaire du patrimoine immobilier
La MRC de Memphrémagog prévoit adopter son inventaire du patrimoine immobilier d’ici la fin de l’année 2026. Cet inventaire regroupera environ 800 immeubles présentant un intérêt patrimonial réparti sur l’ensemble du territoire de la MRC.
Cette page vise à informer les propriétaires concernés et les citoyens sur la démarche d’inventaire, les critères ayant servi à sélectionner les immeubles et les effets de leur inscription à l’inventaire.
Pourquoi réaliser un inventaire du patrimoine immobilier?
En 2021, le gouvernement du Québec a adopté une loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel (article 120) et d’autres dispositions législatives (Projet de Loi 69) demandant à toutes les MRC d’adopter et de tenir à jour un inventaire des immeubles construits avant 1940 qui présentent une valeur patrimoniale. L’inventaire peut également comprendre des immeubles plus récents présentant un intérêt patrimonial.
Au-delà de cette obligation légale, l’inventaire permet de mieux connaître, documenter et mettre en valeur le patrimoine bâti de la MRC de Memphrémagog. Cette démarche permet d’avoir une vision d’ensemble des bâtiments et des styles architecturaux qui témoignent de l’histoire et du développement des Cantons-de-l’Est et qui contribuent encore aujourd’hui au caractère immobilier distinctif et à l’attrait de notre région.
De l’analyse du territoire à l’adoption d’un inventaire
Votre immeuble fait-il partie de l’inventaire?
Nous vous invitons à consulter la liste des immeubles proposés pour inclusion à l’inventaire du patrimoine immobilier de la MRC de Memphrémagog. Prenez note que la liste est présentée par municipalité, en ordre alphabétique. Le numéro attribué à chaque immeuble sert uniquement à faciliter la consultation et ne représente pas son niveau de valeur patrimoniale.
Vous pouvez également consulter la carte interactive pour localiser les immeubles concernés.
Cadre réglementaire
Qui fait quoi?
La MRC de Memphrémagog est responsable de l’adoption et de la mise à jour de l’inventaire du patrimoine immobilier.
Les municipalités sont quant à elles responsables des règlements d’urbanisme applicables aux immeubles situés sur leur territoire, notamment en matière de démolition, d’occupation et d’entretien des bâtiments. Le contenu minimal est prescrit par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ c A-19.1 (LAU). Les objectifs sont d'encadrer les démolitions et d'éviter la dégradation volontaire.
Ainsi, si vous souhaitez connaître les règlements qui s’appliquent à votre propriété ou savoir si un permis est nécessaire pour réaliser des travaux, vous devez communiquer directement avec votre municipalité.
Comment les immeubles ont-ils été sélectionnés?
La démarche a débuté par la réalisation d’un pré-inventaire de plus de 5 000 immeubles répartis sur le territoire de la MRC. Celui-ci comprenait principalement des bâtiments construits avant 1940 ainsi que certains immeubles plus récents dont l’intérêt patrimonial était déjà connu.
Afin de déterminer les immeubles à retenir dans l’inventaire, chacun d’eux a été analysé à partir d’une grille comportant 19 critères établis par le ministère de la Culture et des Communications. Ces critères sont regroupés sous quatre grands axes :
- l’histoire de l’immeuble et sa contribution à l’histoire locale;
- l’environnement de l’immeuble;
- les caractéristiques matérielles de l’immeuble;
- la reconnaissance sociale de l’immeuble.
Une analyse de la pérennité des immeubles a ensuite été réalisée. Certains bâtiments ont ainsi été retirés du pré-inventaire, par exemple lorsqu’ils avaient été démolis ou lorsqu’ils avaient subi une détérioration ou des transformations trop importantes.
Les municipalités ont également été consultées afin de valider la sélection et, dans certains cas, de proposer des ajouts ou des retraits en fonction de leur connaissance du territoire.
Cette démarche a permis de passer de plus de 5 000 immeubles au pré-inventaire à environ 800 immeubles proposés pour l’inventaire du patrimoine immobilier de la MRC.
L’inventaire sera mis à jour périodiquement afin de tenir compte de l’évolution du patrimoine bâti et de la réalité du territoire.
Quels seront les impacts d’avoir un immeuble inscrit à l’inventaire?
L’inscription d’un immeuble à l’inventaire ne lui confère aucun statut de protection patrimoniale, contrairement à un immeuble protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (ex. bâtiment cité par la municipalité).
Un propriétaire peut continuer à entretenir, rénover ou modifier son immeuble, sous réserve des règlements municipaux qui s’appliquent à sa propriété, comme c’était le cas avant son inscription à l’inventaire.
À la suite de l’adoption de l’inventaire, les immeubles qui y figurent sont considérés comme des immeubles patrimoniaux aux fins de l’application des règlements municipaux sur la démolition et sur l’occupation et l’entretien conformément à l’article 148.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Les immeubles inscrits à l’inventaire devront obligatoirement être assujettis à ces deux règlements municipaux, le but étant d’éviter leur dégradation volontaire et d’encadrer leur démolition. Les municipalités conservent toutefois la possibilité d’assujettir d’autres bâtiments à leur règlement de démolition et à leur règlement d’occupation et d’entretien, si elles le jugent opportun.
Pour connaître les dispositions précises qui s’appliquent à votre immeuble ou avant d’entreprendre des travaux, communiquez avec votre municipalité.
Pour en savoir plus
Séance d’information publique
Participez à la soirée d’information publique destinée aux propriétaires d’immeubles proposés pour l’inventaire du patrimoine immobilier par la MRC de Memphrémagog.
Date | Jeudi 1er octobre 2026 à 19 h
Lieu | Centre communautaire de Magog, 95 rue Merry Nord,
Salle Ovila-Bergeron
Demande de renseignements
Pour toute question concernant l’application de ces dispositions ou les conséquences de l’adoption de l’inventaire du patrimoine immobilier, veuillez remplir le formulaire à cet effet.
Foire aux questions
Consultez notre FAQ ci-dessous pour mieux vous y retrouver!
Foire aux questions
L’inventaire est un outil de connaissance et d’aide à la décision qui recense les immeubles présentant un intérêt patrimonial sur le territoire. L’objectif est d’assurer une gestion responsable du patrimoine immobilier afin d’éviter la dégradation volontaire de ces immeubles et d’encadrer leur démolition, le cas échéant.
Non. La réalisation de l’inventaire découle d’obligations légales confiées aux MRC à la suite d’une modification à la Loi sur le patrimoine culturel en 2021. L’inclusion d’un immeuble est déterminée en fonction de son intérêt patrimonial et de la démarche de sélection présentée plus haut.
Si vous constatez toutefois qu’une information concernant votre immeuble est inexacte ou si vous souhaitez transmettre une information pertinente dans le cadre de la démarche, vous pouvez communiquer avec la MRC avant l’adoption de l’inventaire.
Oui, certainement! L’inscription à l’inventaire n’empêche pas la réalisation de travaux (rénovation, restauration, agrandissement, etc.). Elle ne crée pas non plus d’exigences visant à préserver la valeur patrimoniale du bâtiment (par exemple, quant au type de matériaux à utiliser).
Toutefois, comme pour tous les immeubles, les travaux réalisés sur un bâtiment inscrit à l’inventaire demeurent assujettis aux règlements municipaux applicables, comme c’était le cas avant l’adoption de l’inventaire (par exemple, le règlement sur les permis et certificats).
Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre propriété avant d’entreprendre des travaux, communiquez avec votre municipalité.
Non. L’inscription à l’inventaire n’entraîne pas, en elle-même, une augmentation des taxes municipales.
Non. L’inscription à l’inventaire de la MRC ne crée aucune obligation de reconstruction à l’identique et ne constitue pas un statut de protection patrimoniale.
Cependant, plusieurs bâtiments proposés pour inclusion à l’inventaire sont des bâtiments anciens et peuvent présenter des risques plus élevés à assurer en raison de certaines de leurs caractéristiques, notamment lorsque des composantes d’origine sont toujours présentes (filage électrique, plomberie, etc.). Ces éléments n’ont aucun lien avec l’inscription à l’inventaire.
Pour toute question concernant votre couverture, nous vous recommandons de communiquer directement avec votre assureur ou avec le Bureau d’assurance du Canada.
Non. L’inscription à l’inventaire de la MRC ne confère pas, à elle seule, un statut de protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Seuls les immeubles cités ou classés bénéficient d’un statut de protection patrimoniale.
L’inventaire est plutôt un outil de connaissance et d’aide à la décision qui recense les immeubles présentant un intérêt patrimonial sur le territoire.
Les immeubles inscrits à l’inventaire sont notamment assujettis aux dispositions applicables en matière de démolition ainsi que d’occupation et d’entretien des bâtiments de la municipalité où ils sont situés. Ces dispositions peuvent varier d’une municipalité à l’autre.
Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre immeuble, communiquez avec votre municipalité.
L’évaluation repose sur une grille d’analyse comportant 19 critères, notamment l’histoire du bâtiment, sa représentativité architecturale, son état de conservation et sa contribution à l’identité du milieu. Ces critères proviennent d’un guide produit par le ministère de la Culture et des Communications.
La pérennité de l’immeuble est ensuite prise en compte. Ainsi, un immeuble ayant subi une détérioration trop importante ou des modifications trop significatives peut être retiré de l’inventaire.
Les photographies servent à documenter les caractéristiques des bâtiments dans le cadre de l’inventaire. Elles seront prises principalement à partir du domaine public, par exemple de la rue, afin de photographier la façade et les éléments architecturaux visibles.
Lorsque la prise de photos à partir du domaine public ne permet pas de bien voir certains éléments de la façade, la personne responsable de la prise de photos pourra se présenter à la propriété et demander sur place l’autorisation du propriétaire avant d’accéder au terrain pour prendre les photographies nécessaires.
Aucune photo ne sera prise à l’intérieur du bâtiment ni dans la cour arrière.
Elles seront intégrées aux fiches d’inventaire et serviront de référence aux municipalités, à la MRC ainsi qu’aux citoyens souhaitant mieux connaître le patrimoine bâti du territoire.
Une demande de démolition visant un immeuble inscrit à l’inventaire doit être analysée selon la procédure prévue au règlement municipal de démolition. Certaines décisions peuvent également être soumises au pouvoir de désaveu de la MRC.
Si vous avez d'autres questions, veuillez remplir le formulaire suivant : Questions sur l'inventaire du patrimoine immobilier de la MRC de Memphrémagog